POINT DE DROIT Lumière sur la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe

Quels en sont les avantages ?

L’action publique est déclenchée : il est forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction. Votre avocat a accès à votre dossier, vous êtes informé de l’évolution de la procédure, vous pouvez demander au juge qu’il procède à un acte d’instruction : confrontation, auditions, … vous disposez de recours en cas d’échec.

Quels sont les inconvénients ?

Vous devez verser au greffe du tribunal une somme d’argent, qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s’agit d’une consignation. Vous devez qualifier exactement l’infraction et viser les textes du code : ceci requiert une bonne connaissance juridique. Il vous sera difficile de préparer une plainte avec constitution de partie civile sans l’aide d’un avocat ou d’une association. De plus, une fois que vous avez déposé plainte, il est possible de consulter votre dossier ; mais vous ne pouvez pas le consulter vous-même, seul l’avocat y est autorisé.  Vous ne pouvez plus témoigner, mais seulement être entendu sans prestation de serment ;  donc votre audition a moins de valeur. C’est une procédure qui est longue. En cas d’échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse

Quelles sont les suites possibles de la plainte ?

Il y a une instruction qui est menée par le juge d’instruction : c’est une enquête avec l’aide de la police (perquisition, interrogatoire…).  Le procureur de la République, quant à lui, peut :

Soutenir les poursuites s’il considère qu’il y a une infraction sinon, il peut donner un avis au juge d’instruction pour que celui-ci prenne une décision de non-lieu. Le juge d’instruction peut rendre : une ordonnance de non-lieu par laquelle il dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre votre adversaire ou une ordonnance de “lieu à suivre” s’il considère que votre adversaire doit être jugé. En ce cas : votre adversaire sera jugé et éventuellement condamné. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de justice, vous pouvez former appel (sauf s’il s’agit d’une affaire criminelle devant la cour d’assises)

Dans quels cas faire une citation directe ?

En cas de contravention ou de délit (sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans ; il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile)

Comment se présente la citation directe ?

C’est un acte délivré par huissier de justice à votre adversaire, par lequel il est assigné devant le tribunal.  Il comporte des mentions obligatoires : vous devez exposer les faits, qualifier l’infraction évaluer le préjudice, et viser le texte du code pénal qui s’applique dans votre cas , vous devez terminer la citation directe par ce qu’on appelle un dispositif, dans lequel vous formulez les demandes faites à l’encontre de votre adversaire (sa condamnation, le remboursement des frais de justice…)

Quel est l’avantage de la citation directe ?

Votre adversaire est poursuivi.  C’est en principe une procédure rapide.

Quels en sont les inconvénients ?

C’est une procédure très formaliste (elle l’est plus que dans l’hypothèse d’une plainte avec constitution de partie civile). C’ette procédure peut être ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare une défense (elle peut durer plus d’un an). La citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques : l’avocat est quasiment nécessaire.  Toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l’huissier). Il y a plusieurs audiences pour mettre en l’état l’affaire, et à la première audience, il vous est demandé de verser une somme d’argent, qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s’agit d’une consignation.  En cas d’échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

Quelles sont les suites de la citation ?

Il n’y a pas d’instruction. Il y a plusieurs audiences auxquelles l’affaire est renvoyée pour que le tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire. Une date de plaidoirie est fixée lorsque l’affaire est en état d’être jugée. Après les plaidoiries, le tribunal prendra sa décision, par laquelle il condamnera ou non votre adversaire. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel (sauf si c’est une affaire criminelle jugée par la cour d’assises)

Rassemblés  par Ben Dao

L’ Indicateur Du Renouveau 19/06/2012