L’expression « manque à gagner» dans les actes d’institutions ou d’Organismes de niveau supérieur


Manque à gagner (‘shortfall’ en anglais) est un terme bien connu dans Ie domaine de la comptabilité. II s’agit d’une perte constatée sur un bénéfice envisageable ou prévu (par exemple, perte de revenu faute de collecter une taxe douanière).

Dans le rapport annuel du BVG Mali, le manque à gagner est tout montant qui aurait dû être dans les caisses de l’Etat si tout avait été fait dans le strict respect de la loi et des principes de la comptabilité publique. II faut noter que les manques à gagner ne sont pas tous dus à la fraude (ils peuvent être dus à des dysfonctionnements) et ne sont pas tous recouvrables.

Normes INTOSAI- ISSAI 400 (2001) – Normes de rapport

22. Le rapport de vérification des résultats doit indiquer clairement les objectifs et l’étendue de l’audit. Les rapports peuvent faire figurer des critiques (par exemple, pour attirer l’attention, dans l’intérêt du public ou parce que la responsabilité des comptables publics est engagée, sur des gaspillages énormes, des extravagances ou un manque évident de rentabilité) ou ne pas faire figurer de critiques mais fournir des informations ou des conseils indépendants ou bien indiquer dans quelle mesure des économies sont réalisées et si les objectifs d’efficacité et de rentabilité sont atteints ou l’ont été.

On retrouve des exemples de l’utilisation de cette expression dans les rapports d’institutions supérieures de contrôle suivantes :

Vérificateur général du Canada

Chapitre 7 (2008) – Les examens spéciaux des sociétés d’Etat

Question de financement non résolue et menace a la viabilité financière. Nous avons relevé une lacune importante dans la capacité de la Société des ponts fédéraux Limitée d’entretenir et de réparer les ponts et installations actuels, compte tenu de l’état actuel du financement. Des investissements importants sont nécessaires en ce qui concerne plusieurs ponts situes dans la région de Montréal et les ponts internationaux. La Société estime à 615 millions de dollars les couts d’entretien et de réfection des ponts et installations actuels au cours des cinq prochaines années. Elle estime par ailleurs que le manque à gagner à l’égard de ces coûts et des dépenses de fonctionnement au cours des cinq prochaines années se chiffre à environ 371 millions. Etant donné que la SPFL et ses filiales ne sont pas autorisées à emprunter, elles auront besoin de fonds fédéraux pour effectuer les réfections.

Chapitre 1 (2008) Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable – La gestion des émissions atmosphériques

1.41 Dans son budget de 2006, le gouvernement fédéral annonçait un crédit d’impôt pour le transport en commun (voir la pièce 1.2). La mesure visait à atténuer l’encombrement des voies de circulation dans les régions urbaines, à améliorer l’environnement en encourageant l’utilisation du transport en commun et a permettre aux usagers du transport en commun admissibles de déduire de leurs imp6ts le montant accorde par le crédit. Le gouvernement avait indiqué que le coût de cette mesure, comme manque à gagner en recettes fiscales, s’élèverait, pour les exercices 2006-2007 a 2008-2009, à 635 millions de dollars. Le ministère des Finances déclare qu’il ne peut actuellement présenter de rapport sur le coût réel du programme parce que les données de l’impôt sur le revenu, pour 2007, la première année complète de mise en œuvre du crédit d’imp6t, ne seront pas disponibles avant 2009.

Rapport à la Chambre des communes (Assemblée nationale du Canada)

Rapports du Comité permanent des comptes publics à la Chambre des communes (Chapitre 32 • Annexe C – Mardi 10 octobre 1989

Paragraphe 6. Le vérificateur général estime que le manque à gagner attribuable à cette pratique d’évitèrent fiscal s’élevait a plusieurs centaines de millions de dollars par année avant la décision rendue par la Cour fédérale de 1986. Cette décision a marqué un tournant en ce qui concerne ces pratiques d’évitèrent fiscal. En effet, la Cour a confirmé l’inefficacité de la régie anti-évitèrent en cause et crée beaucoup d’incertitude dans les milieux d’affaires. Le ministère des Finances a informé le Comite que ce moyen d’évitèrent fiscal a commencé à prendre de l’ampleur après la décision de 1986 et qu’il entraine un manque à gagner de 300 à 500 millions de dollars par année.

Le Vérificateur général du Québec

Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011 – Vérification de l’information financière et autres travaux connexes

Paragraphe 4.3.10 Le graphique1 démontre que le total des déficits de fonctionnement annuels, enregistrés par les établissements aux prises avec un manque à gagner, a légèrement diminué en 2009-2010, alors qu’il avait augmenté en 2008-2009 à la suite de quatre années de diminution. II établit aussi la comparaison entre le niveau de ces déficits et la cible déficitaire autorisée annuellement.

UK National Audit Office

En anglais, l’expression équivalente serait « receipts shortfall”. Voir par exemple le lien suivant (National Audit Office, Great Britain)

National Audit Office – Report of the Comptroller and Auditor General

Appropriation Accounts 1998-99 Volume 16: Class XVI Departments of the Chancellor of the Exchequer

Paragraph 6 Although Value Added Tax receipts have risen, reflecting higher household consumption of goods and services, the underlying ratio of VAT to household consumption, having increased last year, fell to its lowest level since it started to decline in 1990-91. The Department achieved their forecast accuracy target, but the improvement noted in 1997-98 was not sustained, and there was a shortfall of more than £1,000 million in VAT receipts.

Cour des Comptes de France

Rapport public annuel 2011 – février 2011

Page 236 Par ailleurs, les recettes des séjours dans les hôpitaux périphériques sont tarifées sur une base peu réaliste, qui n’a pas été revue depuis 1995, de 4 à 10 fois inférieure aux tarifs qu’applique le CHPF aux ressortissants des régimes hors CPS. L’application de ces derniers tarifs à l’activité réalisée par les hôpitaux périphériques fait ressortir un manque à gagner annuel proche de 1,107 milliard de F CFP (9,3 millions d’€). Si les h6pitaux périphériques entraient dans le champ de la dotation globale, c’est la totalité de leur budget (3,473 milliards de F CFP ou 29,1 M€) qui aurait alors vocation à être financée par les régimes

La Chambre régionale des comptes

Lettre du 24 avril 1998, à  arrête definitivernent les observations suivantes:

Page 1 L’examen des opérations d’aménagement de la ZAC (zone d’aménagement concerts) “LA BOUSQUERI” par la Société d’Economie Mixte (SEM) de LEGUEVIN, pour le compte de la commune appelle les observations suivantes : (…)

–  enfin l’examen du solde financier de l’opération a montré un manque à gagner d’environ 310 000 francs, que la commune aura tôt ou tard à prendre à sa charge aux termes de la convention. Ce déficit pourra cependant se trouver réduit, le cas échéant, par le produit de la vente des terrains viabilisés restants, étant donné que le bilan de l’opération n’est pas totalement c1os.

Cour de Cassation de France

Première chambre civile, 27 septembre 2005- l’indemnité de remboursement anticipée [ …) Mais, la Cour de cassation ne la suit pas dans ce sens. Au contraire, elle approuve la cour d’appel en indiquant que « la cause de l’obligation au paiement de cette indemnité consistait dans la réparation du manque à gagner subi par le préteur du fait de la résiliation anticipée du contrat». Cette solution, se comprend parfaitement, puisqu’il est unanimement reconnu que, du fait de la résiliation anticipée du contrat de prêt, le préteur perd une partie de sa rémunération qu’il était légitimement en droit d’attendre de son client. [ … )

Banque Mondiale

WASHINGTON, 8 Octobre 2008- Selon un nouveau rapport conjoint de la Banque mondiale et de la FAG, les pertes économiques dans le secteur des pêches maritimes, qui résultent de la mauvaise gestion, d’inefficacité, et de la surpêche se montent a plus de US$ 50 milliard par an. Si l’on considère ces pertes sur les trois dernières décennies, le manque à gagner est de plus d’US $2 billions, ce qui équivaut plus ou moins au PIB de l’Italie.

Cependant le rapport conjoint entre les deux agences, «l.es Milliards Engloutis: La Justification Economique pour une Réforme des Pêches», note également qu’une bonne gestion des pêcheries peut transformer une bonne partie de ce manque à gagner en bénéfices économiques durables pour des millions de pécheurs et les communautés côtières

Le National 08/03/2011