Considérant la brève rupture institutionnelle avec la suspension de la constitution et la dissolution des institutions de la République,
Considérant la forte implication de la classe politique, de la société civile et de la CEDEAO ayant permis d’amorcer le retour à l’ordre constitutionnel et le fonctionnement régulier des institutions de la République après le coup d’Etat du 22 mars 2012,
Considérant la signature de l’Accord Cadre entre le CNRDRE et la CEDEAO en date du 6 avril 2012 et leur engagement à assurer sa mise en œuvre ;
Considérant le retour progressif à l’ordre constitutionnel normal,
Considérant que la tenue de la Conférence des forces vives le 14 et 15 avril à OUAGADOUGOU constitue un nouveau pas vers la normalisation de la situation ;
Considérant l’investiture de Monsieur Dioncounda TRAORE comme Président de la République sur la base de l’article 36 de la constitution du 25 février 1992 et de l’Accord Cadre du 12 avril 2012 ;
Considérant la nomination d’un Premier ministre consensuel intervenue le mardi 17 avril 2012 en la personne de Cheick Modibo DIARRA.
Considérant que ces faits se situent dans la dynamique positive de retour à la vie constitutionnelle normale ;
Considérant cependant que l’évolution sociopolitique des deux derniers jours est caractérisée par des arrestations arbitraires de personnalités civiles et militaires en général et en particulier celle des honorables députés Kassoum TAPO élu à Mopti et Ibrahima DIANESSY élu à Bafoulabe et membre du Bureau de l’Assemblée Nationale.
Considérant que l’arrestation de Kassoum TAPO et de Ibrahima DIANESSY est intervenue en violation de l’immunité Parlementaire ;
Considérant que les différentes arrestations opérées constituent une violation de la constitution et de l’Accord Cadre et ne sont pas de nature à favoriser une dynamique inclusive de dialogue, de paix et de stabilité dans le pays ;
Considérant que le Mali est un Etat de Droit et qu’aucune arrestation ou détention ne devrait se faire en violation des règles de procédure pénale prévues par la loi ;
L’Assemblée nationale :
1- Condamne avec la dernière rigueur l’arrestation arbitraire et illégale des membres de l’assemblée nationale et de personnalités civiles et militaires dont Modibo SIDIBE, ancien Premier ministre, Soumaïla CISSE, ancien Président de la Commission de l’UEMOA, Tiéman COULIBALY, Président du Parti Politique UDD, Général Sadio GASSAMA ancien ministre de la défense, Général Gabriel POUDIOUKOU ancien chef d’Etat Major des Armées, Général Hamidou SISSOKO, ancien Chef d’Etat Major particulier du Président, Mahamadou DIAGOURAGUA, Directeur Général de la Police Nationale, Babaly Bâh Président Directeur Général de la BMS SA ;
2- prend acte de la libération de l’honorable Ibrahima DIANESSY ;
3- rappelle que l’honorable Me Kassoum TAPO est membre du Comité des Droits de l’Hommes de l’Union Interparlementaire (UIP) chargé de la défense des droits des parlementaires dans le monde ; qu’il a été bâtonnier de l’ordre des Avocats du Mali et enfin qu’il est couvert par l’immunité Parlementaire ;
4- Appelle l’attention de l’UIP sur la violation des libertés et droits fondamentaux d’un député membre du comité des droits de l’homme de l’UIP, en l’occurrence l’Honorable Me Kassoum TAPO ;
5- Exige la libération immédiate et sans condition de l’honorable Kassoum TAPO ainsi que de toutes les personnalités civiles et militaires arbitrairement détenues à Kati ;
6- dénonce cette situation de voie de fait et le climat de terreur qui s’en suit, qui sont de nature à rompre la dynamique de dialogue et de paix enclenchée depuis la mise en œuvre de l’accord cadre ;
7- Exige le respect de l’Accord Cadre par ses signataires et en particulier le CNRDRE ;
8- Exige le respect du fonctionnement régulier des Institutions de la République et la sécurité des personnes et des biens ;
9- Invite le Président de la République et me Premier ministre à faire respecter par tous les Instituions de la République et les libertés Publiques ;
10- invite la CEDEAO, l’union Africaine et les Nations Unies à soutenir le Mali afin que les institutions jouent leurs rôles dans toute leur plénitude ;
11- Invite le Bureau à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la présente Résolution.
L’Assemblée nationale charge le Président de l’institution de transmettre la présente Résolution au Premier ministre, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.
Fait et délibéré en séance plénière
A Bamako, le 19 avril 2012
Le Secrétaire de Séance
Arsiké TOURE
P/ Le Président / PO
Le 1er Vice Président
Younoussi TOURE
Grand Officier de l’Ordre National
Le 22 Septembre 23/04/2012
