* L’examen et l’adoption du règlement intérieur de la CANAM
* L’examen et l’adoption du Cadre Organique de la CANAM ;
* L’état de la mise en œuvre du cadre logique.
En effet, le projet d’Accord d’Etablissement qui a été soumis aux administrateurs constitue le cadre le plus approprié pour établir un climat de confiance et de sécurité entre la direction de la CANAM et l’ensemble de son personnel. Il s’agit là d’un outil moderne et performant de gestion des ressources humaines.
Les travailleurs concernés par l’application de cet accord d’Etablissement sont :
* Les agents engagés par la caisse Nationale d’Assurance Maladie sous contrat à durée indéterminée ;
* Les agents des organismes de sécurité Sociale mis à la disposition de la CANAM ;
* Les fonctionnaires en détachement auprès de la CANAM ;
* Les fonctionnaires mis à la disposition de la CANAM.
Il s’agit d’un document suffisamment détaillé qui traite, entre autres, des avantages, de l’exercice du droit syndical, de la classification professionnelle, du recrutement, des mutations, de l’avancement, de la formation professionnelle, de la discipline, de la rémunération et des autres avantages, des conditions de travail, en un mot de la vie du travailleur de la CANAM.
S’agissant particulièrement de la grille salariale, elle a été fondée sur le respect des normes de la CIPRES. Elle permet d’attirer et de garder les meilleures compétences au regard du caractère compétitif du marché du travail.
En effet, un bas niveau de salaire peut non seulement se refléter sur la qualité du travail, décourager les cadres et les inciter à partir. Par conséquent, dans le contexte actuel où les ressources humaines qualifiées dans le domaine de l’assurance maladie sont rares, le maintien des compétences requises pour offrir des services de qualité devient un enjeu pour la CANAM.
Le règlement intérieur qui précise et complète les dispositions législatives et réglementaires fixe l’organisation technique du travail notamment la durée hebdomadaire du travail, les heures supplémentaires, les congés légaux, les prescriptions relatives à l’hygiène et ç la sécurité, la discipline et les sanctions disciplinaires, est un outil privilégié pour la gouvernance de la structure.
Le cadre organique qui vous est proposé vient compléter l’organisation des structures ayant été adopté lors de notre dernière session. L’évolution des effectifs, la qualification et les effectifs du personnel traduisent le gage de la réussite de la réforme et l’ambition pour l’atteinte des objectifs visés.
A l’issue de notre dernière session ordinaire, le cadre logique des activités prioritaires de la CANAM a été discuté et adopté. Il faut souligner que sur 42 activités programmées, 19 ont été réalisées (soit 45%), 16 sont en cours de réalisation (soit 38%) et 7 non réalisées (soit 16%). C’est le lieu de féliciter le Directeur Général et ses collaborateurs pour ces résultats importants obtenus en si peu de temps.
Parmi les activités réalisées, il convient de noter l’élaboration et l’adoption des textes suivants :
* Le décret fixant les délais et les modalités de conclusion des conventions entre les prestataires de santé et la Caisse Nationale d’Assurance ;
* Maladie,
* Le décret fixant le taux des cotisations du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire ;
* Le décret portant approbation de la Convention type de délégation de gestion dans le cadre de l’Assurance Maladie Obligatoire ;
* Le décret fixant les principes de la tarification préférentielle et les taux de couverture des prestations de soins de santé de l’AMO et du RAMED ;
* Le décret fixant les conditions, délais et modalités de recouvrement des cotisations des assurés du Régime de l’Assurance Maladie Obligatoire.
D’autres textes ont été élaborés et soumis à la signature, à savoir :
* Le projet d’Arrêté interministériel fixant la codification et la tarification préférentielle des prestations de soins dans le cadre de la mise en œuvre de la convention entre la CANAM et les prestataires de soins ;
* Le projet d’Arrêté interministériel fixant la codification et la tarification préférentielle des médicaments essentiels dans le cadre de la mise en œuvre de la convention sectorielle entre la CANAM et les officines de pharmacie, les pharmacies hospitalières et les dépôts de vente de médicaments des centres de santé de référence et des ventres de santé communautaires.
En ce qui concerne l’identifiant unique des assurés, il a été demandé lors de la réunion interministérielle du 11 décembre 2010 de tenir uniquement compte du numéro d’identification nationale (NINA).
Cependant, la CANAM pourrait, en attendant, à l’instar de l’INPS, utiliser sa propre immatriculation avant la généralisation du NINA.
En outre, d’autres activités et non des moindres, ont pu être réalisées.
Il s’agit :
* Du démarrage du prélèvement des cotisations en novembre 2010 ;
* De l’organisation de séances d’information et de sensibilisation aussi bien par l’Agent de communication recrutée à cet effet que par la Direction de la CANAM en partenariat souvent avec les partenaires sociaux ;
* De la mise en place progressive du système d’information qu’il conviendrait d’amplifier.
Le National 27/12/2010
Caisse nationale d’assurance maladie
